Quand faut-il enclencher la procédure de sauvegarde ?
L’état de cessation des paiements entraîne l’obligation de déposer le bilan. Cela suppose la faillite de l’entreprise et le risque de voir la responsabilité du dirigeant d’entreprise être recherchée.
Selon l’article L631-1 du Code de commerce, l'état de cessation de Paiement est : « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible».
L’actif disponible représente l’ensemble des sommes ou effets de commerce dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Par exemple, il s’agit des liquidités de caisse et de banque, des effets de commerce escomptables...
La déclaration se traduit une prise de conscience du dirigeant, la continuité de sa gestion de l’entreprise. Elle permet ensuite de rendre compte de la situation financière de l’entreprise. Or cette situation financière va aider pour le choix de la procédure collective à suivre : redressement judiciaire ou directement liquidation judiciaire.
Par appréciation de l’actif de l’entreprise, le juge prononcera l’ouverture d’un redressement judiciaire (s’il est possible de relancer les activités) ou d’une liquidation judiciaire.
La déclaration de cessation des paiements est couramment appelée « dépôt de bilan ». Le chef d’entreprise ou le dirigeant d’une société dépose auprès du Greffe du Tribunal de commerce (ou du Greffe du Tribunal de Grande Instance), dans lequel l’entreprise est enregistrée, une déclaration de cessation des paiements (DCP). Cette déclaration doit être effectuée dans les 45 jours suivants la survenance de l’impossibilité de payer.
La déclaration est obligatoire, et le délai légal doit être respecté. En aucun cas le dirigeant d’entreprise ne peut continuer ses activités lorsqu’il est en état de cessation des paiements. Dans le cas contraire, il aggraverait la trésorerie de l’entreprise, et engagerait sa responsabilité.
En effet, le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai requis constitue une faute de gestion. En outre, en cas de liquidation judiciaire, l’article L652-1 prévoit l’obligation aux dettes sociales. C’est une innovation de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. L’article prévoit cinq cas de faute du dirigeant ouvrant la possibilité de cette action, notamment « avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale » (c’était le cas de la jurisprudence citée ci-dessus).
La responsabilité pour insuffisance d’actif ou l’obligation aux dettes sociales ont pour point commun de toucher le patrimoine du responsable qui devra payer tout ou partie des dettes échues selon la décision du juge. Enfin, ces derniers encourent également une sanction personnelle lorsqu’ils omettent de déclarer la cessation des paiements : l’interdiction de gérer. C’est une faillite personnelle allégée que la loi de sauvegarde de 2005 réserve spécialement au défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légalement prévu. L’article L653-8 alinéa 3 dispose, concernant cette sanction, qu’ « elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui aura omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».