Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette Loi permet au dirigeant d’une entreprise de déclarer au Tribunal les difficultés de son entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiement, et ce dans le but de faciliter son redressement.

A noter que cette disposition a été étendue aux professions libérales (profession indépendante ou à statut réglementé) et aux agriculteurs alors que les procédures de RJ/LJ ne concernent que les commerçants et artisans.

Le dispositif a été mis en place suite au constat que 95 % des entreprises qui déposent le bilan se retrouvent en Liquidation Judiciaire sans que les créanciers inscrits soient indemnisés. D’aucuns pensent que ce pourcentage élevé trouve sa source dans la décision tardive du dirigeant de l’entreprise à faire part au Tribunal de Commerce de ses problèmes ; les raisons évoquées par les dirigeants sont la perte de contrôle de leur société au profit d’administrateurs ou de liquidateurs et la mauvaise publicité vis à vis des tiers, entraînant la disparition de la confiance, principalement des partenaires financiers.

Le dispositif a été mis en place suite au constat que 95 % des entreprises qui déposent le bilan se retrouvent en Liquidation Judiciaire sans que les créanciers inscrits soient indemnisés. D’aucuns pensent que ce pourcentage élevé trouve sa source dans la décision tardive du dirigeant de l’entreprise à faire part au Tribunal de Commerce de ses problèmes ; les raisons évoquées par les dirigeants sont la perte de contrôle de leur société au profit d’administrateurs ou de liquidateurs et la mauvaise publicité vis à vis des tiers, entraînant la disparition de la confiance, principalement des partenaires financiers.

(Sources : NetPME)

Prévention des difficultés

La prévention des difficultés a pour but d'amener les dirigeants à prendre conscience de la situation actuelle et de l'évolution de leur entreprise. Les défaillances sont généralement prévisibles. Le redressement d'une situation ne peut se réaliser avec des chances de succès qu'en amont de la cessation des paiements.
Différents moyens ont été mis en oeuvre pour permettre de mieux détecter les difficultés d'une entreprise

  Les Groupements de prévention agréés (GPA)

Tout commerçant, artisan ou toute société commerciale peut adhérer à un groupement de prévention agréé. Peu importe sa taille, son activité et sa forme.

Les GPA ont pour objet d'aider leurs adhérents dans l'analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à transmettre. Si des problèmes sont détectés, les dirigeants sont informés par le groupement qui leur propose l'intervention d'un expert.

  L'information comptable

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est tenue d'établir une comptabilité régulière et de dresser à la clôture de chaque exercice des comptes annuels en vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Certaines sociétés (SA, SARL, SNC, SCS) ont l'obligation de déposer leurs comptes et rapports annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation. A défaut, le président du tribunal peut adresser à leur dirigeant une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Si cette demande n'est pas suivie d'effet, le président du tribunal peut demander communication de toute information sur la situation économique et financière de la société auprès du commissaire aux comptes, des représentants du personnel, des administrations publiques, des organismes de sécurité sociale et des services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement.

Dans un premier temps, le commissaire aux comptes demande des explications par écrit aux dirigeants. Ces derniers disposent de 15 jours pour lui adresser une réponse.
Le commissaire transmet la réponse du dirigeant au comité d'entreprise, ou à défaut, aux délégués du personnel. Il en informe le président du tribunal.
En cas d'inobservation de ces dispositions, ou en dépit des solutions prises, si la situation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit le dirigeant à faire délibérer l'assemblée générale des associés sur les faits révélés.
Si à l'issue de l'assemblée générale, les mesures prises sont insuffisantes pour assurer la continuité de l'entreprise, le président du tribunal est informé et le dossier lui est communiqué.

A chaque étape de la procédure, si les mesures envisagées par le chef d'entreprise sont jugées suffisantes pour remédier à la situation, la procédure prend fin.